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Les conditions applicables à l’achat de leads, de services et de formations auprès de Welcome Lead.
Welcome Lead
Version 3.0 du 9 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par la société WELCOME LEAD, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue du Rio Solado, 91940 LES ULIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Évry sous le numéro 920 110 053, numéro de TVA intracommunautaire FR07 920 110 053 (« Welcome Lead »).
Contact : contact@welcome-lead.fr, 09 88 19 34 46.
2.1 Les CGV s'appliquent à toute vente conclue par Welcome Lead avec un client professionnel (le « Client ») portant sur des leads, sur des services complémentaires ou sur des formations.
2.2 Welcome Lead s'adresse exclusivement à des professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, dans le domaine de sa propre activité principale. Aucun droit de rétractation ne s'applique.
2.3 Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur ce qu'il régit spécifiquement. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.
2.4 Passer commande emporte acceptation sans réserve des CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
4.1 Le Client passe commande par la boutique en ligne, par devis ou bon de commande signé, par email, ou par toute autre voie acceptée par Welcome Lead. La Commande précise le produit, le périmètre (zone géographique, typologie, critères, etc...), la quantité et le prix.
4.2 La Commande est ferme à sa confirmation par Welcome Lead ou au début de son exécution. Un devis est valable quinze (15) jours.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur. Les prix applicables sont ceux de la Commande : ils peuvent varier selon le produit, le volume commandé, les critères attendus, la zone cible et la période. Welcome Lead peut modifier ses tarifs pour l'avenir, sans effet sur les Commandes déjà acceptées.
6.1 Welcome Lead facture le Client pour chaque Commande. Les conditions de paiement (délai, échéance, modalités) sont fixées par le devis, le bon de commande ou la facture, et à défaut les factures sont payables comptant à réception, sans escompte. Le paiement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur le devis et la facture, ou par carte bancaire lorsque ce mode de paiement est proposé.
6.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Welcome Lead peut demander une indemnité complémentaire, sur justification, si les frais réellement exposés sont supérieurs.
6.3 En cas d'impayé, Welcome Lead peut suspendre les livraisons en cours. Aucune compensation n'est admise entre les sommes dues par le Client et d'éventuelles créances sur Welcome Lead, sans accord écrit de celle-ci.
7.1 Welcome Lead met à disposition du Client une interface qui permet de recevoir les Leads en temps réel. Sur demande du Client, d'autres modes de transmission peuvent être convenus (par exemple tableur partagé, email, API).
7.2 Les volumes indiqués sur une Commande sont des volumes maximum à livrer. La livraison peut être échelonnée. Welcome Lead ne garantit ni un rythme précis de livraison, ni un volume minimal, sauf engagement exprès sur la Commande.
7.3 Welcome Lead peut suspendre ou interrompre une commande en cours, notamment en cas de défaut de paiement, de manquement du Client à ses obligations ou pour des raisons techniques ou réglementaires. Le Client ne peut pas suspendre une commande en cours sans l'accord de Welcome Lead.
8.1 Les Leads livrés sont réputés validés dès leur livraison, sauf invalidation motivée adressée par le Client à Welcome Lead par écrit dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant leur livraison. Welcome Lead examine l'invalidation et y répond dans un délai raisonnable. Son silence ne vaut pas acceptation.
8.2 Un Lead peut être invalidé pour l'un des motifs suivants :
Tout autre motif suppose l'accord écrit préalable de Welcome Lead.
8.3 Pour un Lead invalidé, Welcome Lead remplace le Lead par un Lead équivalent dans un délai raisonnable. Le remplacement est le remède normal. Welcome Lead peut, à sa seule discrétion, lui substituer un avoir ou un remboursement. Aucune autre indemnité n'est due.
8.4 Ne peuvent être contestés les Leads dont l'inexploitabilité résulte du retard de traitement par le Client ou de son comportement.
8.5 Absence de garantie de résultat. Welcome Lead s'engage sur la conformité des Leads livrés, non sur le nombre de rendez-vous, de devis ou de ventes que le Client en tire. Les taux de conversion communiqués par Welcome Lead sont des moyennes constatées sur de grands volumes. Ils sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse dans la Commande. Sur un petit volume, les résultats varient fortement d'un lot à l'autre sans que la qualité des Leads soit en cause.
8.6 Ajustement des performances et garantie expresse. Lorsqu'une Commande porte sur un volume suffisant pour que les résultats soient représentatifs, et que les performances constatées du Client sont très inférieures au taux de conversion moyen observé par Welcome Lead pour le produit et la zone concernés, Welcome Lead peut, à sa seule appréciation, ajouter des Leads supplémentaires pour rapprocher les résultats de ce taux moyen. Cet ajustement est une faculté et non une obligation. Il ne s'applique pas aux petits volumes, pour lesquels seuls les Leads non conformes sont remplacés. Une garantie de conversion n'a de valeur contractuelle que si elle est expressément prévue par le devis, le bon de commande ou l'annexe, avec le taux et le volume minimal concernés : Welcome Lead ajoute alors des Leads supplémentaires dans les conditions de la Commande.
8.7 Pas de remboursement de droit. Aucune Commande n'est remboursable de droit. Les Leads payés mais non livrés restent dus au Client : Welcome Lead les livre ou, à défaut, rembourse le prix correspondant.
9.1 Le Client utilise les Leads pour ses seuls besoins commerciaux, dans la limite de la Commande. Il s'interdit de les revendre, céder, louer ou communiquer à un tiers sans l'accord écrit de Welcome Lead. Toute revente est donc interdite, sauf contrat de revendeur signé avec Welcome Lead.
9.2 Le Client respecte la réglementation applicable à son usage des Leads, notamment :
9.3 Le Client, au premier contact avec la personne, l'informe de la société qui a transmis ses données (Welcome Lead) et de ses droits. Il applique sans délai les demandes d'opposition et les retraits de consentement que Welcome Lead lui transmet.
9.4 Le Client est seul responsable des autorisations, immatriculations ou certifications nécessaires à son activité (par exemple ORIAS, AMF, qualifications professionnelles). Welcome Lead intervient comme intermédiaire de mise en relation et n'est pas responsable de la conformité de l'activité du Client.
10.1 Welcome Lead est responsable de traitement des Contacts qu'elle reçoit, dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité et son information sur le traitement des demandes, accessibles sur son site.
10.2 À la réception des Leads, le Client devient responsable de traitement de ses propres traitements. Il conserve les données pour une durée proportionnée à sa finalité et en assure la sécurité. Il notifie à Welcome Lead, dans les meilleurs délais, toute violation de données concernant des Leads reçus.
10.3 Welcome Lead conserve la preuve du consentement des Contacts et la communique au Client ou à l'autorité compétente sur demande légitime.
Selon la Commande, les Services sont fournis de l'une des deux manières suivantes. Le devis ou le bon de commande indique laquelle s'applique.
11.1 Vente par Welcome Lead. Welcome Lead est le seul cocontractant du Client, lui facture le Service, et peut faire exécuter tout ou partie du Service par un Partenaire, sous sa responsabilité. Le périmètre, le prix et le calendrier sont précisés par le devis. Welcome Lead est tenue d'une obligation de moyens. Le Client fournit en temps utile les informations, accès et validations nécessaires, à défaut de quoi les délais sont suspendus.
11.2 Apport d'affaires. Welcome Lead présente le Client à un Partenaire. Le contrat de service est conclu directement entre le Client et le Partenaire, qui le facture et en répond seul, selon ses propres conditions. Welcome Lead n'est pas partie à ce contrat, ne négocie pas ses conditions, et n'est responsable ni de son exécution ni de son paiement. Le Client est informé que Welcome Lead peut percevoir une commission du Partenaire.
12.1 Convention. Chaque Formation donne lieu à une convention de formation professionnelle continue établie conformément aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client la retourne signée à Welcome Lead avant le début de la Formation.
12.2 Contenu. La Formation consiste en un enseignement théorique et pratique en présentiel ou à distance, pouvant donner lieu à une évaluation des acquis. Welcome Lead remet au Client des supports papier ou numériques et, le cas échéant, un accès à sa plateforme d'apprentissage en ligne.
12.3 Prix et paiement. Les prix s'entendent hors taxes. Par dérogation à l'Article 6.1, le Client est facturé après la Formation, payable à trente (30) jours date de facture. Welcome Lead peut demander un acompte de 30 % à la signature de la commande.
12.4 Annulation. Toute annulation par le Client est faite par écrit. Si elle intervient moins de cinq (5) jours ouvrables avant le début de la Formation, le prix est dû en totalité à titre d'indemnité forfaitaire. Toute Formation commencée est due en entier, y compris en cas d'abandon ou d'absence du bénéficiaire.
12.5 Règlement intérieur. Le Client informe les bénéficiaires du règlement intérieur applicable aux formations, disponible sur le site de Welcome Lead. Tout manquement peut entraîner l'exclusion du bénéficiaire.
12.6 Supports. Les supports de Formation restent la propriété de Welcome Lead. Le Client dispose d'un droit d'usage interne, non cessible.
13.1 Welcome Lead est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni le taux de transformation des Leads, ni le chiffre d'affaires que le Client en tire, ni le résultat d'une Formation ou d'un Service.
13.2 La responsabilité de Welcome Lead est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant hors taxes payé par le Client pour la Commande concernée. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).
13.3 Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.
13.4 Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la Commande. Cette obligation dure pendant l'exécution et trois (3) ans après. Les marques, logos, contenus, supports et outils de Welcome Lead restent sa propriété, sauf cession expresse par écrit.
Toute réclamation est adressée à support@welcome-lead.fr ou au moyen du formulaire de réclamations disponible sur le site. Welcome Lead accuse réception et répond dans un délai raisonnable.
Les CGV et les Commandes sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève du tribunal de commerce d'Évry (ou de la juridiction qui s'y substituerait), quels que soient le siège ou la résidence du Client, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation. Les échanges par email et les données informatiques de Welcome Lead valent preuve entre les parties. Welcome Lead peut modifier les CGV pour les Commandes à venir.
